La jurisprudences de France - page 97606

LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Intervention du législateur - Motivation - Impérieux motifs d'intérêt général - Cas - Aménagement d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention susvisée s'opposent...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Prix - Paiement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances mutuelles de France groupe Azur, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1999 que Mme Y..., qui avait acquis un...

Sur le 2e moyen BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Décision infirmant celle des premiers juges qui avaient ordonné une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 juin 1999, que les époux X... ont pris à bail, en 1969, des locaux à usage commercial appartenant à M. Y... ; que, le 8 février 1991, le bailleur leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en état conformément à leur destination d'hôtel ; que les époux X... ont fait opposition à ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 10 mars 1992, la société anonyme Cetelem a consenti à Mme X... un prêt personnel de 40 000 francs ; que celle-ci en ayant cessé le remboursement aux échéances convenues, la société l'a assignée le 16 avril 1996 en paiement du principal et des intérêts ; qu'après avoir relevé d'office le 19 juillet 1996 le moyen fondé sur les irrégularités de l'offre préalable, le tribunal d'instance de Périgueux a, par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 1997, rejeté la fin de non-recevoir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Irrégularité - Forclusion opposable à l'emprunteur - Point... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur en cas d'irrégularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est...

Sur la 2e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Irrégularité - Personne pouvant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, de sa reprise d'instance ; Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 13 février 1991, la société Cofica a consenti à M. X... une ouverture permanente de crédit pour un montant de 15 000 francs ; que celui-ci en ayant cessé le remboursement aux échéances convenues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 02 mars 1999 de requalifier la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture et qui impute la responsabilité de la rupture à son employeur de prouver les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui se...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée de six mois de l'exercice de son activité professionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle le prive de ressources ; que la décision attaquée est...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, représenté par son président domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002 relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2003, ainsi que des décisions individuelles prises pour son application, et d'assurer la publicité de l'ordonnance de suspension...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général du centre national d'enseignement à distance CNED relatif à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, en tant que cet arrêté s'applique aux enseignants affectés au CNED au titre du réemploi et exerçant leur activité sur site ; la requérante soutient que cet arrêt...