La jurisprudences de France - page 97597

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée pour la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dunkerque soit condamnée à lui verser la somme de 490 430,42 francs, ainsi que les intérêts au taux légal, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'article 4 du contrat conclu le 29 juillet 1991 avec ladite commune pour la surveillance de toitures-terrasses ; 2' de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Yves Y, demeurant ... ; M. Yves Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802186 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne intervenue dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Thenelles, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. A... X, demeurant ... ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802763 du 8 janvier 2002 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir annulé, à sa demande, l'arrêté du 17 février 1997 du préfet de l'Aisne modifiant le périmètre des opérations de remembrement dans la commune de Thenelles, il a enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, un nouvel arrêté modifiant le périmètre desdites opérations de remembrement après avoir soumis le...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison - Decramer - Gueroult ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens soit condamné à lui verser la somme de 2 416 000 francs en réparation des préjudices subis par lui et consécutifs à un accident en cours d'artériographie ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme de 491 700,24 euros ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2002 , présentée pour M. Mustapha X, demeurant place du 8 mai 1945, 31, rue Paul Demoustier à Feignies 59750, par la SCP Delbouve - Boudard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA00251, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me RIVOLET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration ; Classement CNIJ : 36-09 C 2°/ d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 1998 par lequel le ministre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2000 sous le n° 00MA00527, présentée pour la S.A CO.GE.SER , ayant son siège social zone d'extension du marché d'interêt national, BP 17 à Cavaillon 84303, par Me GAUTIER, avocat ; La S.A CO.GE.SER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des transports terrestres du ministère de l'équipement des transports et du logement en date du 27 janvier 1998, ayant annulé une précédente décision...

Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a prononcé à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme LORANT, président assesseur ; - les observations de Me X... pour Mme Y-X ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que par deux arrêts...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00903 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Jean-Jacques X une indemnité de licenciement d'un montant de 91.650,16 francs ; Classement CNIJ : 14-06-01-03 C...

Vu I - la requête, enregistrée le 20 mai 2002 en télécopie, confirmée par l'original le 21 mai 2002, sous le n° 02MA00904, présentée pour M. Pierre X, demeurant... par Me ANTAGNAC ; M. X demande àla Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1995, par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10% et des frais de poursuite appliqués à divers impôts dont il était redevable au titre des années 1980 à 1988 et à ce qu'il soit enjoint...