La jurisprudences de France - page 97472

Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société GROUPEMENT D'ETUDES ET DE CONSEILS TECHNIQUES a été assujettie, au titre des exercices 1992 et 1993, à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, par le service, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE SERVICES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402282/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1990 et 1991, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE REALTIES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE REALTIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402283/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 1999 et le 10 mars 2000, présentés par M. Eric X, demeurant ..., par Me Bisseret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9408169/1 et 9620114/1 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS 2 Compétence- Appel en garantie- Exploitation d'ouvrage public- Incompétence relevée d'office au motif que l'affaire... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 00/05145 Minute N° 2 M 995.2003 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 16 octobre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 16 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 12 juin 2003 - N° rôle : 2002F/2574 N° R.G. : 03/03558 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard SABOURIN, Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur représentant des créanciers de la société LISEOR SA 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, Toque 260 INTIMES : SOCIÉTÉ OLNA, SCI 69004 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par la SCP...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue Les énonciations du jugement pénal sur la matérialité et l'étendue du préjudice sont dépourvues... EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par jugement du 29 mars 2002, le Tribunal de Commerce de LYON a : - donné acte à Madame X... de l'abandon de sa requête en annulation de l'assignation, - condamné Madame X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 18.709,76 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 avril 2001, - rejeté la demande d'exécution provisoire, - condamné Madame X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 760 euros au...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 12 juin 2003 - N° rôle : 2002F/2574 N° R.G. : 03/03558 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard X..., Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur représentant des créanciers de la société LISEOR SA 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 12 juin 2003 - N° rôle : 2002F/2574 N° R.G. : 03/03558 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard SABOURIN, Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur représentant des créanciers de la société LISEOR SA 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me DUMONT-LATOUR, avocat au...