La jurisprudences de France - page 97429

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a confirmé la décision du 22 janvier 1999 de radiation du droit au revenu minimum d'insertion à compter du 1er novembre 1997 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'indu ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussé X, demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 novembre 2001, au terme duquel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oualid Y..., alias X... Y, demeurant J ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 240625 du 29 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie en date du 17 juin 2000, a prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre, à l'annulation de la décision du conseil régional et à la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Seydou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2002 du préfet du Haut-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M. X un...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 21 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ercan X dans la mesure ou il fixerait la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de sa prétendue...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nourredine Y..., alias X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Alya Y, représentée par M. El Bachir X , demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 31 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Abla X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...