La jurisprudences de France - page 97367

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition En l'absence de toute mention au procès-verbal des débats devant la... : : : : Mademoiselle C... PARTIES EN CAUSE X... épouse Y... née le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Mariée Demeurant Jamais condamnée, libre, Non comparante, représentée par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN Y... D... né le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné, libre, Non comparant, représenté par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN PARTIE CIVILE Z... E... Détenu au Centre de Détention "les Vignettes...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Attributions Dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance des avocats inscrits au barreau,... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 06 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 02/04827 AFFAIRE : Epoux X... Y.../ Maurice Z... ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES "CARPA" MUTUELLES DU MANS S.A. CIE AGF IART Appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES 1ère chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 06 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 02/04827 AFFAIRE : Epoux X... Y.../ Maurice Z... ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES "CARPA" MUTUELLES DU MANS S.A. CIE AGF IART Appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES 1ère chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre 1995, la cour d'appel de Rennes a validé la saisie-attribution pratiquée sur la pension de retraite de M. X... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe Y demeurant au ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a décidé que cette peine sera...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE - PRODUITS LAITIERS - ONILAIT - ETAT... Vu 1°, sous le n° 224941, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, dont le siège est ... 53002 et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU, dont le siège est ... au Mans 72000 ; la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98NT02195 du...

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage du service des Eaux conclu le 16 mars 1982 entre le syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 24 août 1999 relatif aux modalités de son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre dans les trois mois suivant la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et a décidé que cette sanction prendrait...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - PROJET DE... Vu 1°, sous le n° 230438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny 39801, l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVES AGRICOLES, dont le siège est Département produits laitiers B.P. 465 à Loudéac Cédex 22604, la SOCIETE SOLAIPRO...