06/11/2003 | FRANCE | N°2002-02778

| France, Cour d'appel de Versailles, 06 novembre 2003, 2002-02778

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: Mademoiselle C... PARTIES EN CAUSE X... épouse Y... née le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Mariée Demeurant Jamais condamnée, libre, Non comparante, représentée par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN Y... D... né le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné, libre, Non comparant, représenté par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN PARTIE CIVILE Z... E... Détenu au Centre de Détention "les Vignettes" - Chaussée de l'Adelle - 27100 VAL DE REUIL Comparant, assisté d

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: Mademoiselle C... PARTIES EN CAUSE X... épouse Y... née le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Mariée Demeurant Jamais condamnée, libre, Non comparante, représentée par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN Y... D... né le FILIATION INCONNUE De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné, libre, Non comparant, représenté par Maître LESCENE Philippe, avocat au barreau de ROUEN PARTIE CIVILE Z... E... Détenu au Centre de Détention "les Vignettes" - Chaussée de l'Adelle - 27100 VAL DE REUIL Comparant, assisté de Maître TRINITE CONFIANT Marie-José, avocat au barreau de ROUEN, de Maître SZPINER Francis,

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-02778
Date de la décision : 06/11/2003

Analyses

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition

En l'absence de toute mention au procès-verbal des débats devant la Cour d'assises et de toute demande de donné acte, le contenu de la déposition d'un témoin à l'audience, poursuivi ultérieurement pour faux témoignage, ne saurait être prouvé par des articles de presse ou par les déclarations de journalistes ayant assisté au procès

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-11-06;2002.02778

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