La jurisprudences de France - page 97357

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique Y et la S.C.E.A. Y, représentée par M. Dominique Y, dont le siège est ..., par Me Lefranc, avocat ; M. Dominique Y et la S.C.E.A. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2622 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. Stéphane X l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 13 hectares 87 ares sur le territoire de la commune de...

Vu le recours, enregistré le 20 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1736 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 30 décembre 1997 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme Sabine X et les décisions par lesquelles il a rejeté le recours hiérarchique formé par cette dernière à l'encontre de ce refus préfectoral ; Il soutient que le transfert en cause...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902855-9903363, en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 16 avril 1999, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône, en date du 3 mai 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... par Me Bourgeois, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 974035-981572 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 septembre 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande n° 974035 en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1991 et a rejeté sa demande n° 981572 en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981922 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-01-01-03...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présentée pour Mme Alexandrine X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 983528 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001, présentée par M. François X déclarant résider ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981996 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-04-02-07-01 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 16 juillet et 25 septembre 2001, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 00582 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 avril 2001, qui a rejeté les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour X... Monique X, demeurant ..., par Me Bonnet, avocat au barreau de Nevers ; Mme X demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000365 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000364 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...