La jurisprudences de France - page 97284

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d'assurance La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 21 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 01/08299 AFFAIRE : 1/ Joaquim FERREIRA X... 2/ Elvira DUARTE Y... épouse FERREIRA X... Z.../ 1/ S.A. ENTENIAL 2/ S.A. CNP ASSURANCES Appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE 2ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP FIEVET-ROCHETTE LAFON SCP MERLE etamp; CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1999, la lettre en date du 25 août 1999 par laquelle Mme Marie-Luce X, demeurant à ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 95BX00813 rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2000, par lequel Mme X demande que la cour prenne les dispositions nécessaires pour faire exécuter son arrêt du 22 mai 1997...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00812, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de l'association syndicale des propriétaires du Clos des Pasteurines et de la SCI des Lièges, annulé les arrêtés en date des 5 octobre et 22 décembre 1998 par lesquels le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la SCI des Quatre Chênes un permis de lotir sur un terrain situé ... ; 2° de surseoir à l'exécution de ce jugement...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2002 et 30 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la S.C.I. DUNEAU, ayant son siège ... à l'Eau, par M. X..., son gérant ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui rembourser les frais financiers supportés du fait du paiement tardif du prix du marché conclu entre le département et la S.C.I. DUNEAU ; 2° de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité du fait du...

Vu le recours, enregistré le 3 mars 1999 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune du Lamentin des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Soletanche Bachy France, à savoir les sommes de 5.026.035 F, 506.469 F et 480.417 F ; 2° de rejeter la demande présentée en ce sens par la commune...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 mai 1999 et le 9 mai 2000, présentés pour la société PASO, ayant son siége social 15, cours du Bosquet à Pau, la société ADOUR PROMOTION ayant son siège social ..., par la société SOPAGIM ayant son siège ... et la société SEPAI ayant son siège ... à Anglet par la S.C.P. Etchegaray et associés ; La société PASO, la société ADOUR PROMOTION, la société SOPAGIM et la société SEPIA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Soustons soit condamnée, à raison de l'illégalit...

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 et 24 juin 1999, les 29 mars et 27 novembre 2000 et le 16 mars 2001 pour la S.C.I. LA ROCAILLE ayant son siège ..., zone industrielle de Jarry 97122 par la S.C.P. Coulombié-Gras ; La S.C.I. LA ROCAILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Terre de Haut a accordé à la S.C.I. Les crêtes rouges un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire précité du...