La jurisprudences de France - page 97281

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2002 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mazen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie, option diagnostic ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'Ordre des médecins de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de six mois ; 3° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins au versement...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2002 du Consul de France à Agadir Maroc lui refusant un visa de long séjour pour la France ; 2° d'annuler la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle le Consul de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa long séjour pour la France ; 3° d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son reclassement indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, confirmant la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la commission régionale de Bourgogne-Franche X... de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision du 25 juin 2002 par laquelle la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassée à compter du 1er janvier 2002 au 3ème échelon du second grade provisoire du corps des magistrats de l'ordre judiciaire avec une ancienneté conservée de 9 mois et10 jours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée pour la société SOPARCOR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La société SOPARCOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1819 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Condé-sur-Noireau ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-487, 96-488, 96-491, 97-604, 97-677 et 97-678 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a accordé à la société Soufflet Atlantique la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 en raison de son établissement de Pouillé dans les rôles de cette commune et des cotisations de taxe professionnelle...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-489, 96-494, 96-495, 96-496, 97-603, 97-679, 97-1218, 98-326, 00-918 et 00-1303 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif de Nantes et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du président du Tribunal administratif de Nantes du 4 septembre 2000 en tant, d'une part, qu'ils ont accordé à la société Soufflet Atlantique la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée pour la société Francis KLEIN, ayant son siège ... 979, par Me LE MAPPIAN, avocat au barreau de Nantes ; La société Francis KLEIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2019 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet du Calvados, les marchés conclus le 15 juin 1999 par le centre hospitalier universitaire de Caen avec le bureau Véritas et la S.A.R.L. Francis KLEIN ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Calvados ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de...