La jurisprudences de France - page 97259

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu 1°, sous le n° 229692, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Cong X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle Yu Y..., son élève ; Vu 2°, sous le n° 229693, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Shun Lin Y..., ; M. Y... demande l'annulation pour excès...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL X..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Rabat sur sa demande du 14 septembre 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3° de condamner...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - ARRÊT... Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la Cour des comptes a déclaré M. Paul X débiteur des deniers de la commune de Quimper à hauteur de la somme de 282 204 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision du 6 décembre 1994 de l'inspecteur du travail de Saint-Brieuc relative à son aptitude...

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOURNUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOURNUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle prévoit la présence de la Caisse...

54-01-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPRAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster ou d'appareils similaires, publié au Journal officiel du 2 juin 2001 et interdisant...