La jurisprudences de France - page 97257

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations électorales ayant eu lieu sur le site de Blanquefort de la société Creal Aluminium Aquitaine le 23 juillet 2001, le protocole préélectoral organisant ces élections des délégués du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ; Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le...

Sur le 1er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Procédure - Exécution nécessaire entre les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1999 que pour avoir paiement de sommes qui leur étaient dues par le Centre chirurgical du Perreux la clinique, MM. X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse, sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1999, le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Michel X... ; Vu la demande, présentée le 5 décembre 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Michel X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 25 novembre 1999, rejetant son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1999, ensemble ledit tableau d'avancement ; 2° de...

36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 juin 1997 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, relative à la déconcentration des...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires régionales des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé le refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...