La jurisprudences de France - page 97242
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Vu, enregistrés le 29 mars 1999 et le 19 avril 2000 la requête et les mémoires présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant au lieu-dit Garotins à Grateloup Lot-et-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes émis à son encontre par la Trésorerie de Tonneins pour les années 1992, 1993 et 1994 pour avoir paiement de trois sommes de 5 365,88 F correspondant aux annuités non acquittées d'un emprunt contracté par l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation et de Drainage de Grateloup-Varès...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 01/00583
R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 1998/01491
COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 novembre 1999 - R.G.: 1998/01491 et du 19 février 2001 - RG : 00/3620 N° R.G. Cour : 01/03835 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ HOERBIGER ORIGA, SA 11 Avenue de Norvège 91978 COURTABOEUF CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Joseph AGUERA Associés, avocats au barreau de LYON, T. 8 INTIME : Maître REVERDY, ès qualités de mandataire liquidateur de la société LYON...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 2001/00583
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le... R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibér...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 2001/00832
COMPETENCE L'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation délivrée devant un juge incompétent s'opère soit au jour du jugement... 1 RG : 2001/832 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 17 février 2000, la SA Cofinoga a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Madame Dominique X... et son époux Monsieur Daniel X... en paiement...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 2001/03835
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité L'exclusivité ne peut en aucun cas se présumer, à défaut qu'il y soit fait expressément référence... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 novembre 1999 - R.G.: 1998/01491 et du 19 février 2001 - RG : 00/3620 N° R.G. Cour : 01/03835 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ HOERBIGER ORIGA, SA 11 Avenue de Norvège 91978 COURTABOEUF CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Joseph...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, 2001/832
1 RG : 2001/832 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 17 février 2000, la SA Cofinoga a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Madame Dominique X... et son époux Monsieur Daniel X... en paiement de la somme de 139.209 francs 94, avec intérêts au taux conventionnel de 7,90 % à compter du 6 mai 1999 sur la somme de 131.307 francs 63...
| France, Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, JURITEXT000006942339
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le... R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibér...
| France, Cour d'appel de nîmes, 20 février 2003, 239/03
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile Le jugement déféré devant une cour d'appel est confirmé purement et simplement,... ARRET DU 20 Février 2003 A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi VINGT Février DEUX MILLE TROIS, ENTRE: X... Y... Guy né le 11 Juillet 1978 à AUBENAS, fils de X... Pierre et de CLERET Marie Therese, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant Quartier Sabatier - 07260 ROSIERES Ex- prévenu, intimé, Non comparant, 011,1 Représenté par M e COULOMB, Avocat au barreau de Nimes...
| France, Cour d'appel de Paris, 20 février 2003, 2001/20714
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification L'effet interruptif de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 20 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20714 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1999/18586 Date ordonnance de clôture : 6 Décembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : Madame X... DE CLERMONT TONNERRE Y... épouse LE GOUZ DE SAINT Z... tant en son nom personnel qu'es...
