La jurisprudences de France - page 97143

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Eric X demeurant ... par Me Danchet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault l'a mis en demeure de cesser les travaux de construction entrepris rue Jean Jaurès ; 2° d'annuler l'arrêté précité du maire de la commune de Baie-Mahault ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du...

Vu enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, sous le n° 99BX1088, la requête présentée pour Mme Michèle X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 février 1999, en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, solidairement avec la société Serete et la société Construction Saint Eloi, à payer à Electricité de France une indemnité de 591 139,20 F toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, et à supporter la charge des frais d'expertise à raison des désordres affectant le bâtiment de l'agence de la grande plaine à Toulouse, et d'autre...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée, pour la société à responsabilité limitée INDUSTRIE PAPETIERE CHARENTAISE S.A.R.L. IPC, dont le siège est ..., par Me Jean-Louis X..., avocat ; La S.A.R.L. IPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 autorisant la réalisation d'un centre touristique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 5 juin 1998 autorisant la construction de 55 logements sur le territoire de la commune de Masseube ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Maë X, demeurant ... par la SCP Vilar-Audrerie-Boezennec, avocats aux barreaux de Paris et de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la décision portant rejet de ses recours hiérarchiques dirigés contre les notations afférentes aux années 1993 et...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juillet 2003 sous le n° 99BX01637, présentés pour Mme Jacqueline , demeurant ..., pour Mme Y... , demeurant ..., pour M. A... demeurant ... et pour M. et Mme Z... Francis demeurant ... par Me Ducos-Ader ; Mme Jacqueline et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1997 par laquelle le maire de Sainte-Soulle s'est opposé à ce que Mme Jacqueline exécute des travaux d'édification d'une clôture sur la...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juin 2003 sous le n° 99BX01638, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., pour Mme Germaine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude X demeurant ... et pour M. et Mme Guy Francis Y, demeurant ... par Me Ducos-Ader ; Mme Jacqueline GENOUEZAU et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation des prescriptions auxquelles est subordonnée la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle le maire de Sainte-Soulle autorise Mme Jacqueline X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n°99BX01655, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01784, présentée pour Mme Ginette X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait...