La jurisprudences de France - page 97141

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Brahim X... X, née Y, demeurant ... ; Mme veuve Brahim X... X, née Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de pension militaire de retraite ; 2° de la faire bénéficier d'une pension de réversion ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02369 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. ARC EN CIEL représentée par son liquidateur M. X... demeurant ... ; la S.A.R.L. ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 juin 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses...

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Michaël X, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 décembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de service...

Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2002 par laquelle Mme Mireille X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers enjoignant à l'Etat de la réintégrer dans son emploi avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ; Mme veuve Kheira X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une pension d'orpheline ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; -les conclusions de M. Rey...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme veuve Mohamed X, du...

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac 12470 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE, dont le siège social est situé à Saint-Lizier 09190 ; La S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 21 janvier 1994, par lequel le préfet de l'Ariège l'a mise en demeure d'enlever la totalité des matériaux de démolition déposés sur la rive droite du Salat en amont de la prise d'eau de la centrale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...