La jurisprudences de France - page 97084

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance-maladie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de son désistement du pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Saint Gobain Pam : Attendu que la société Saint-Gobain Pam soutient que le pourvoi incident formé par la caisse régionale d'assurance maladie est irrecevable au motif que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence l'irrecevabilité du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transports pour lesquels la prescription médicale ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsqu'il est prescrit au titre d'un même traitement un nombre de transports au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention générale franco-tchèque du 12 octobre 1948 - Sécurité sociale - Avantages de vieillesse - Assuré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 3 de la Convention générale franco-tchèque du 12 octobre 1948, ensemble l'article R. 351-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les avantages de vieillesse auxquels un assuré peut prétendre de la part des organismes français et tchèques sont déterminés en principe en réduisant le montant des avantages auxquels il...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen tiré de l'application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Reed, association intermédiaire ayant pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion pour les mettre à disposition d'employeurs dans les conditions prévues par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B O2-30.231 et D O2-30.233 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé de la société Dunlop depuis le 4 novembre 1960, est décédé des suites d'un mésathélome pleural le 24 janvier 1998, un taux d'incapacité de 100 % lui ayant été reconnu le 11 avril 1997 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des consorts X... tendant à la reconnaissance de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros et à la CPAM de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a été employé par la société Everite, fabricant de produit en amiante ciment du 27 juillet 1964 au 31 mars 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 100% ; qu'après son décès survenu le 1er août 1998 des suites de cette maladie, sa veuve et ses enfants ont engagé le 9 juillet 1999, une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2001 a dit que la maladie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros...