La jurisprudences de France - page 97062

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anahit X, épouse , demeurant ... ; Mme X, épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de la liste conduite par M. Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune de Sainte-Rose ; 3° de condamner M. Y...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER, représentée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le ministre de l'éducation nationale autorise la délivrance du visa accordé à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER pour une durée de trois ans seulement à compter du 1er septembre 2003 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 17 octobre 2002 ordonnant l'expulsion de Mme Odette Y de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international L'article 7 du... ARRKT NE RG NE : 03/00508AFFAIRE :Mme Magali Aurélie Nanda Elisa X... épouse Y.../M. Ljubomir Z.../RGDEMANDE EN DIVORCEGrosse délivrée B Me Garnerie COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE PREMIORE SECTION - oOo = ARRKT DU 22 OCTOBRE 2003 - oOo = En chambre du conseil de la CHAMBRE CIVILE PREMIORE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE A..., le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrLt dont la teneur suit :ENTRE : Madame Magali Aurélie Nanda Elisa X... épouse B... nationalité Françaisenée le...

COPROPRIETE Il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 que le secrétariat de la séance est tenu, sauf décision... LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 22 OCTOBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux Y...

PROCEDURE CIVILE Un plan de surendettement ne constitue pas une reconnaissance de dette. ... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 25 juillet 2001 R.G. : 200100469 N° R.G. Cour : 02/00419 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : SA CETELEM Siège social : 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Gérard X... Y... comparant Instruction clôturée le 12 Septembre 2003 DEBATS en audience...