La jurisprudences de France - page 97045

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 3 septembre 2001 et les 15 et 28 avril 2003, présentés par M. Victor-Amédé X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2000 par laquelle le maire de la commune de Blaye l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Blaye et de condamner cette commune à lui verser la somme de 106,71 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu les requêtes, enregistrées le 8 octobre 2001 au greffe de la cour, présentées pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, par la SCP d'avocats Charrel ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé les refus implicites du président du conseil général de résilier les conventions de délégation de service public ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution des conventions de délégation de service public conclues avec le G.I.E. Evotrans, le G.I.E. Emile X..., le G.I.E. Euro-transport et la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentés pour la S.C.I. BFI CLOUTIERS, dont le siège social est situé 6 chemin du Bois à Lagord 17140, par Me Renaudin, avocat ; la S.C.I. BFI CLOUTIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 26 octobre 1998 accordant un permis de construire à la SARL Axe Immobilier, lequel permis a ensuite été transféré à son profit le 11 octobre 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour les sociétés DINDAR AUTOS et DINDAR CIRCA ayant leur siège social 124 rue Léopold Rambaud, BP 281 97494 Sainte Clotilde, par la SCP Belot, Akhoun, Crégut, Hameroux ; Les sociétés DINDAR AUTOS et DINDAR CIRCA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 2001par laquelle l'inspecteur du travail de La Réunion a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de licenciement de M. X présentée le...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 11 mars 1999 et le 18 septembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour la société SETIC ayant son siège social, ... par la S.C.P. Pielberg-Butruille ; La société SETIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Royan soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de cette commune le 5 avril 1990 ; 2° de condamner la commune de Royan à lui verser, d'une part, en réparation...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai 1999 et 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE Tarn et Garonne, par la S.C.P. Pujol-Gros, avocats ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998 ; 2° de condamner M. X à garantir la maison de retraite des condamnations mises à sa charge ; 3...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 2 août 1999 sous le n° 99BX01834 présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est situé ... la Chasse à Saint Palais-sur-Mer 17420 ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la SNC SODAFIP une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, ensemble...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1999, présentée pour M. Pierre X, demeurant à MASLACQ 64300 par Me Loustalot-Forest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du milieu aquatique et de l'association du gave d'Oloron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 1998 relatif à l'exploitation du moulin d'Araujuzon ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1999 sous le n° 99BX02250 présentée pour la commune de LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA ROCHELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. Christophe X, la décision en date du 19 août 1996 par laquelle le maire de LA ROCHELLE a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour y installer un camion de vente de pizzas ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Moulineau-Rosier ; La S.A.RL. GESTRIM OCEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Royan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de la commune de Royan et de condamner la commune de Royan à lui verser la...