La jurisprudences de France - page 97039

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Force probante Est sans valeur probante un certificat de... Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 00/07491 M. X... Y... Mme Diakoumba Y... Z.../ MINISTÈRE PUBLIC Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03204 M. Gérard Bernard X... Y.../ Mme Evelyne Z... divorcée X... Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du...

27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X...

COPROPRIETE En vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire... 27/10/2003 ARR T N° N°RG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN Société X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE B représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE C représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRET DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale L'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul responsable de sa... 27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Ludovic Rivière, avocat à la cour, 20, rue de Languedoc à Toulouse 31400 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 septembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport sud-africain falsifié ; 2° de rejeter la...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager titulaire d'un passeport suisse falsifié ; 2° de rejeter...

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la communication de l'intégralité de...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Moscou du 10 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...