La jurisprudences de France - page 97002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 02-30.072 et V 02-30.087 ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1960 à 1988, a déclaré le 12 août 1998 un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 20 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société anonyme Winterthur international insurance company limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Claude X..., employé par la société Cellulose du Pin comme chaudronnier-soudeur, est décédé le 23 juillet 1994 d'une asbestose avec complication carcinomateuse reconnue, appartenant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que sa veuve et sa fille ont formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, qui a été accueillie par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste, dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante, jusqu'en 1990 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à compter du 30 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante jusqu'en 1972 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10% ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a été engagé en 1954 comme aide-coupeur, mécanicien de maintenance puis chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ces postes, dans lesquels il a été exposé aux effets de l'amiante, jusqu'en 1971 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Gilbert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1947 à 1979, a été reconnu atteint en 1994 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il est décédé des suites de sa maladie le 1er juin 1997 ; que sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Constatation que l'employeur n'avait pas commis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Robert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, du 20 octobre 1953 au 18 novembre 1981, est décédé le 18 janvier 1996 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Jean-Claude X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1959 à 1977, est décédé le 13 décembre 1998 des suites d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; que son fils a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débout...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Faute d'une gravité exceptionnelle non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1976 à 1999, a été reconnu atteint en 1999 d'un cancer bronchique d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité de 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1966 à 1995, a été reconnu atteint en 1990 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande ; Attendu que pour...