La jurisprudences de France - page 96930

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 13 janvier 1999, que la société Brasserie nationale d'Haïti société Brana, qui avait commandé des cartons de vin à la société Drouet Frères société Drouet, en a prescrit l'acheminement par la société Calberson International société Calberson ; que cette dernière société, après avoir pris en charge la marchandise, l'a faite transporter sur le navire "Ms Nedlloyd Neerlandia" qui, en raison d'un embargo décrété par l'ONU à l'encontre d'Haïti, s'est dérouté à Puerto Rico où la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 1999, que, par acte du 30 mars 1993, M. X... Y... s'est porté caution solidaire, avec le consentement de son épouse, pour le remboursement d'un crédit à court terme d'un montant de 250 000 francs consenti à la SCI Bérie Placouts par la société Centrale de banque, aux droits de laquelle est la Société générale la banque ; qu'après avoir mis en demeure la société débitrice principale de rembourser ce crédit, la banque a assigné en paiement M. X... Y... et la SCI Bérie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner : "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... et tendant : 1° à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision ait été signée par une...

Vu le recours enregistré le 28 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SA Fromageries Papillon la réduction de 166 226 F des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 remette à la charge de la société les droits et pénalités susrappelés...

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., Mme Anne-Marie X veuve , demeurant ... et Mme Josette veuve X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat au barreau de Limoges ; les requérants demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 février 1995 de la commission d'amélioration de l'habitat de la Haute-Vienne demandant aux héritiers de M. Léon X le remboursement d'une subvention accordée en...

Vu, enregistrés le 10 février 2000, le 4 juillet 2001 et le 1er octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés par la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE X..., dont le siège social, est 40 320 Eugénie X..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; - de la décharger desdites impositions...

Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Daninthe, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1998 du ministre de l'éducation nationale le radiant des cadres et de la décision du 31 août 1998 rejetant son recours gracieux et à ce que soit ordonnée sa réintégration ; 2 annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 1998 et la décision du 31...

Vu le recours enregistré le 15 décembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 98-2154 du 24 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 42 216,74 Francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 2 avril 1998 alors qu'il circulait à moto sur la route nationale 140 à hauteur de Figeac ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et le remboursement de celle de 1999 : ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement...