La jurisprudences de France - page 96906
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| Vu la requête et le mémoire enregistrés les 6 janvier et 11 février 2000, présentés pour la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE dont le siège est au ... par Me X... ; la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser la somme de 12.808 F en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 12.808 F en réparation des...
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ABAN par son gérant en exercice M. X..., demeurant La Goutelle à Saint Marc à Frongier 23200 ; La SARL ABAN demande à la Cour : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'arrêt rendu le 24 octobre 2002 ; 2° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 septembre 1994 et 8 novembre 1994 de l'agence nationale pour l'emploi de la Creuse lui refusant l'aide au premier emploi jeune ; 3° d'annuler ces décisions ; 4° de condamner le défendeur...
Vu 1° la requête et les mémoires enregistrés les 13 et 27 mars 1997 et le 8 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 et enregistrés sous le n°97BX30653, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ayant son siège Immeuble Canavalia, résidence Le Square, place d'armes, 97232, Le Lamentin par Me X... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort de France...
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 6 et 15 janvier sous le n° 99BX00022 présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE SEMAFF dont le siège est situé 10 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France 97200 ; La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/02702 du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé, à la demande de Mme X, veuve Y, l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 13 février 1995 déclarant cessibles les...
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme FX et autres, annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1994 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à M. I ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1996 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé Electricité de France à procéder aux travaux de dépose de la ligne électrique 20Kv commune d'Ax-les-Thermes et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à indemniser son préjudice ; 2° d'annuler cette décision et de réparer son préjudice ; 3° d'ordonner une...
Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe le 25 juin 1999 et le mémoire enregistré le 1er juillet 1999 ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-2401 du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la SARL hydroélectrique de Lacave, annulé la décision du préfet de l'Ariège en date du 6 octobre 1994 assujettissant l'usine exploitée sur le Salat par la SARL hydroélectrique de Lacave au régime de l'autorisation...
Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés le 13 août 1999 et le 2 juin 2000 sous le n° 99BX01967, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me.Etcheverry ; La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mai 1999 en tant qu'il annule, à la demande de l'association de défense Saint Pauloise de l'environnement, le permis de construire délivré le 4 novembre 1997 à Mme X par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par l'association de défense Saint Pauloise de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02060, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE, dont le siège est situé à la mairie de Fenouillet 31150 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE demande à la Cour : 1° d'annuler les dispositions des articles 1er et 3 du jugement n° 97-86 du 10 juin 1999 par lesquelles le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, les dispositions insérées sous les articles 4, 5, 6 et 7 de l'avenant n° 3 au traité d'exploitation par affermage du service d'assainissement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE et a rejeté ses conclusions tendant...
Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, dans le dernier état de ses conclusions, la somme de 14.518.754 F représentant les intérêts moratoires sur sa créance relative à des équipements de restauration scolaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14.518.754 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 septembre 1993...
