La jurisprudences de France - page 96844

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes au versement de la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Corbeil-Essonnes, d'une part annulé le jugement du 12 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant la requête de ladite commune dirigée contre un arrêté du 12 mars 1996 du préfet de l'Essonne procédant au...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin qualifié spécialiste en santé publique ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, sur recours du ministre de la défense, infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté l'intéressée de sa demande de pension de ce chef ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Eure-et-Loir lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en oncologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 4...

Vu le recours, enregistré le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 3 juillet 1998, en tant qu'il a fixé à 35% le taux de la pension militaire d'invalidité accordée à M. Bruno X pour hypoacousie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 28 avril 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine refusant de l'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins ; 2° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours n° 0901 de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique, et, par voie de conséquence, la décision du 16 juillet 2002 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au directeur général du centre national de la recherche scientifique de procéder à sa...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via de' Grassi, 11, à Bergamo 24126 - ITALIE ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du...

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision de classement dans le corps des maîtres de conférences présentées par M. X ; 2° statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif et la décision attaquée ; Vu les...