La jurisprudences de France - page 96833

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, sous le n° 01NC01276, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2002, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a réalisées du 1er janvier 1996 à la fin de l'année scolaire 1998-1999 ; cette somme portant intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable d'indemnités et une somme de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, sous le n° 01NC01277, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 001424 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a réalisées du 1er janvier 1996 à la fin de l'année scolaire 1998-1999 ; cette somme portant intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable d'indemnités et une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, sous le n° 01NC01284, et le mémoire complémentaire enregistré, le 22 février 2002, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X... à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M. X... une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, sous le n° 01NC01285, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a effectuées au cours de l'année scolaire 1999-2000 et une somme de 500...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, sous le n° 01NC01286, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre 2002 et 15 juillet 2003, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2001 sous le n° 01NC01287, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre 2002 et 15 juillet 2003, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2001 sous le n° 01NC01288, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre 2002 et 15 juillet 2003, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n° 03NC00584, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°00-0821 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, à condamner l'Etat à payer à la commune de Valdoie une indemnité de 100...

Vu, enregistrés les 13 août, 11 et 15 septembre et 14 novembre 2003, 4 décembre 2003, la requête et les mémoires présentés pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat au barreau de Paris, de la SCP BREDIN-PRAT ; La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RH8IN demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de ladite Chambre et les décisions du 28 juin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n°96NC01517, présentée pour la COMMUNE DE CRENEY-PRES-TROYES 10150 par Me Choffrut, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; La COMMUNE DE CRENEY-PRES-TROYES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-429 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CRENEY en date du 29 août 1990 portant permis de construire en tant qu'il fait supporter à Monsieur Patrick X, pétitionnaire, les frais d'extension des réseaux d'eau et d'électricité ; 2° de rejeter la demande présentée par M...