La jurisprudences de France - page 96814

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803242 - 9902338 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. du 84 des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune de Bron ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du 84 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804394 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Arel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Décines-Charpieu ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Arel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802967 - 0101629 - 0202378 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Trenel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Sainte Colombe-de-Vienne et condamné l'Etat à lui verser une somme de 750 € au titre des frais exposés par elle et non...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9902063 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 février 2003 qui a déchargé la S.C.I. Atlanca des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Oyonnax et condamné l'Etat à lui verser une somme de 15 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9901901 - 9901999 - 0002170 - 0202060 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mars 2003 qui ont déchargé la S.C.I. JCI des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1998, 1999 et 2001 dans les rôles de la commune de Lyon et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par elle et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 941193 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 février 1997, ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505260-9505261-9505262-9505263-9505264-9505265-9505266-9505267-9505268 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502899-9502900-9502901-9601461 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505689-9505690-9505691-9505694 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie dans le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505250 à 9505259 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles de la...