Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9902063 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 février 2003 qui a déchargé la S.C.I. Atlanca des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Oyonnax et condamné l'Etat à lui verser une somme de 15 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Atlanca ;
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Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Atlanca qui n'a pas entendu présenter d'observations ;
CNIJ : 54-05-04-01
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
- le rapport de M. GAILLETON, président ;
- les observations de Me Frédéric X..., pour la S.C.I.Atlanca ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 03LY01212 - 2 -
