La jurisprudences de France - page 96795
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| Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 novembre 1999, 3 mai 2000 et 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SARL LES CELLIERS dont le siège est Lartige Jarnac 16200 par Me R. X..., avocat au barreau d'Angoulême ; La SARL LES CELLIERS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n95-2911 du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Mérignac au titre de l'année 1991 ; 2° à titre principal, de...
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 30 novembre 1999 et le 14 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par la SARL LAURA PRODUCTION, ayant son siège ... à Treize Vents 85590 ; La SARL LAURA PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1538 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Mauléon Deux-Sèvres au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...
Vu 1° la requête enregistrée le 10 décembre 1999 sous le n°99BX02729 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Rabesandratana, avocat au barreau de Rochefort ; M. X demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines F.I.O.M. à lui verser une indemnité de 182 370 F ; 2 condamne le F.I.O.M. à lui verser une indemnité de 200 000 F...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 24 janvier 1999 et le 22 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Jocelyne X, la délibération du conseil municipal de Saint-Paul du 27 mars 1997 fixant le taux des indemnités de fonctions des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée par M. Francis X, domicilié à la ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de la commune de Boucau du 13 janvier 1998 retirant les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées ainsi qu'à M. Y ; 2° d'annuler ces arrêtés ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 135-02-01-02-02-03-04 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 29 décembre 1999 et le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M.Paul Luçay X demeurant ..., par la SCP Chane Teng-Von Pine, avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-1057 du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge dudit supplément ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me J. X..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1352 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'entreprise individuelle BG Sécurité qu'il a créée le 1er juillet 1992 n°a pas repris l'activité préexistante de l'entreprise Eurosécurité mise en liquidation...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée X dont le siège social est à Tourcoing Nord, 29 place de la Victoire, par Me J. Durand, avocat ; la société à responsabilité limitée X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1803 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que l'administration ne disposait d'aucun motif...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. Daniel X demeurant à ..., par Me C. Carton, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3452 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n°a pas repris l'activité préexistante de la société à responsabilité limitée X et Y dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juin 1991 ; que...
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 février 2000, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que l'entreprise créée par Mme X n'était pas la reprise d'une activité préexistante ; qu'elle devait bénéficier de l'exonération prévue par...
