La jurisprudences de France - page 96782

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mariana A et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi Ben Brahim X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière, la décision du 13 février 2003 par laquelle le préfet a fixé la Tunisie comme pays de destination et l'arrêté de mise en rétention administrative du 13 février...

Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fikri X domicilié à ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2002 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un...

Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna YX, veuve demeurant ... ; Mme YX, Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui...

17-02-02-02 COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... Vu 1°, sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... 13617 ; le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2003 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...

Vu, la requête enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Farida A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shehata Maher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant...

Vu la requête enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du 14 février 2003 par laquelle le préfet a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi...