La jurisprudences de France - page 96767

Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse ; 2° d'annuler ce certificat ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une...

Vu, enregistrée le 23 novembre 2001, sous le n° 01LY2487, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2001, par Maître X..., avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0185 en date du 19 septembre 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 13 juillet 2000 délivrant à X un certificat d'urbanisme positif pour des parcelles cadastrées I 679, 681 et 2352 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette...

Vu, enregistrée le 3 décembre 2001, sous le n°01LY02550, la requête présentée pour la COMMUNE DE LA MURETTE, représentée par son maire, par la SCP Alain et Michel FESSLER, avocats ; La COMMUNE DE LA MURETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992814 du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 2001 qui a annulé la délibération du 4 février 1999 décidant de préempter des parcelles cadastrées E116, E508 et E510 appartenant aux consorts X et situées dans cette commune, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formée par la SOCIETE RESIDENCES 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée au...

Vu, enregistrée le 22 mars 2002, sous le n° 02LY00580, la requête présentée par le PREFET DE LA SAVOIE 73000 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901892 en date du 13 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l' arrêté en date du 12 avril 1999, autorisant l'EURL RICHARD à extraire des matériaux dans les lits de l'Arc et du Doron sur le territoire des communes de Sollières Sardières et Termignon et d'exploiter sur le territoire de la commune de Sollières Sardières une installation de criblage, concassage et lavage de ces matériaux ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce...

Vu, enregistrés le 30 juillet et le 2 octobre 2002, sous le n° 02LY01564, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-JULIEN , dont le siège est ... à Saint-Julien-Molin-Molette, représentée par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005814 en date du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du préfet de la Loire autorisant l'extension de la carrière Delmonico-Dorel à Saint-Julien-Molin-Molette ; 2° d'annuler le dit arrêté ; - classement cnij : 54-01-05-005 - Vu les autres pièces...

Vu, enregistré le 27 mai 1999, sous le n°01LY01665, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°963981 en date du 24 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 février 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme Raymonde X pour une parcelle cadastrée n°984 située sur le territoire de la commune d'EVIRES dont elle souhaitait connaître la constructibilité et la divisibilité en deux lots ; - de rejeter la requête de Mme Raymonde X ; - classement cnij...

Vu, enregistrée le 1er décembre 1999, sous le n° 99LY02905, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Maître MEDINA ; M. X demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble n°971353 - 971427 - 972422 - 972423 du 29 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par l'arrêté en date du 23 mai 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE MEAUDRE a déclaré constructible la parcelle cadastrée n°795 appartenant à ; 2 l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3 la condamnation de la commune au paiement d'une somme de...

Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n°00MA00112, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de la Société Dollars Auto, a annulé la décision en date du 2 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a fait opposition à l'engagement d'apprentis par la Société Dollars Auto et a suspendu la prestation de travail de M. Kamel X, apprenti de cette société avec maintien de la rémunération ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001 sous le n°01MA01013, présentée pour la Société KERIA LUMINAIRES, par la SCP PICHOUD-REAL DEL SARTE-DE CICCO, société d'avocats ; La Société KERIA LUMINAIRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 15 juin 1996 du préfet des Bouches du Rhône l'autorisant à déroger à la règle du repos dominical des salariés et...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°01MA01033, présentée pour la Société RANTANPLAN JOUETS , par Me B..., avocat ; La Société RANTAPLAN JOUETS enseigne JOUE CLUB, anciennement enseigne MAXI TOYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le préfet des Bouches du Rhône l'a autorisée à déroger à la règle du repos...