La jurisprudences de France - page 96711

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 5 juin 1989 auprès de la compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis en vigueur le 14 décembre 1995 et que la compagnie GAN vie avait ensuite refusé de l'exécuter, M. X... a assigné cette dernière afin d'en voir prononcer la résiliation à ses torts ; que son action a été déclarée irrecevable, comme prescrite ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 2001 de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la compagnie Axa assurances, à laquelle succède la compagnie Axa France IARD, à leur payer des dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir d'information envers leur fils, décédé le jour même de la souscription par téléphone, d'un contrat d'assurance vélomoteur, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation d'information, l'assureur doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la société GPA Assurances ne devait pas sa garantie à la suite du sinistre subi le 22 octobre 1997 par les époux X..., l'arrêt énonce que les assurés ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que le chèque daté du 18 octobre 1997 et encaissé le 5 novembre 1997 avait été remis à l'assureur avant le sinistre ; Attendu qu'en se déterminant ansi, alors qu'il incombait à la société GPA, qui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu mettre hors de cause la société Euromat ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu qu'après l'effondrement du matériel de manutention que la société AMMS avait fabriqué et monté pour le compte de la société Eurobat, cette dernière a obtenu en référé la reconnaissance de la responsabilité de la société AMMS et sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du coût de démontage, remplacement et remontage du matériel ; que la société AMMS a...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3° du Code de assurances - Aggravation des risques ou création... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour garantir contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire totale et chômage le remboursement d'un prêt immobilier que lui a consenti le Crédit immobilier Alpes Méditerranée CIAM le 10 mai 1993, M. X... a adhéré le 2 avril 1993 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société ICD-Vie aux droits de laquelle vient la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres observés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Parc Agena", dont elle était le promoteur, la société Milford a assigné en "référé-expertise" la société Rapid construction à qui avait été confiée la réalisation des travaux ; que, par acte du 20 juin 1996, le syndicat de la copropriété a assigné en référ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel Aix-en-Provence, 26 septembre 2001 qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 1er tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 7ème arrondissement de la commune de Lyon en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° d'annuler ou de réformer les résultats du 1er tour des élections municipales dans le 7ème arrondissement...