La jurisprudences de France - page 96699

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait Le bénéfice revendiqué des dispositions de l'article 1793 du Code Civil suppose que la société appelante,... DU 26 Janvier 2004 - C.C/S.B S.C.I. LE DIVONE C/ S.A. GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE GCM RG N : 02/01474 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société Civile Immobilière LE DIVONE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence le Divone 48...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Les facteurs locaux de commercialité, qui permettent le déplafonnement du loyer... DU 26 Janvier 2004 - C.C/S.B X... D. veuve Y... Z.../ S.C.I. SAUHO RG N : 02/00018 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame D. X... veuve Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP C.FAUGERE F. FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 14...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations Les rapports entre le bailleur et l'appelante sont conditionnés par le bail initial... DU 26 Janvier 2004 - F.T/S.B Nicole X... veuve Y... Z.../ S.C.I. SAUHO RG N : 02/00797 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nicole X... veuve Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP SOCIETE D'AVOCATS C.FAUGERE F. FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS...

PROCEDURE CIVILE L'omission de l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté la signification d'un jugement par... FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement réputé contradictoire du 6 janvier 1997, le Tribunal d'Instance de CARCASSONNE a : condamné Monsieur Y... Z... à payer à Madame Françoise DE X... : - la somme de 46.000 F au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, - la somme de 1.500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné Monsieur Y... Z... aux dépens. Ce jugement a été signifié à Monsieur Y... Z... par acte d'huissier du 5 février...

26/01/2004 ARRÊT N°44 N°RG: 02/04916 HM/EKM Décision déférée du 30 Avril 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200102870 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux Y... représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER, DUSAN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE SCI B représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SELARL COTEG,, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le...

PROPRIETE Un acte sous-seing privé acquiert date certaine lorsque la teneur essentielle en est rapportée dans un acte authentique mais une... 26/01/2004 ARRÊT N°44 N°RG: 02/04916 HM/EKM Décision déférée du 30 Avril 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200102870 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux Y... représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER, DUSAN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE SCI B représentée par la SCP B. CHATEAU...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. RICHARD X..., dont le siège est ... 30120 cedex ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. RICHARD X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2003 par lequel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEYREUIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MEYREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune requérante a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par l'intéressé ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maougnon Amzat X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° statuant...