La jurisprudences de France - page 96694

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1967 à 1996, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 1er mars 1999, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 5 %, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X..., salarié de la société Pont à Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drome, de 1972 à 1995, a été reconnu atteint d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 10%, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ,avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 80 %, qu'il a formé le 27 septembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1966 à 1984, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle à compter du 27 avril 2000, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 100%, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1965 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 5 %, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1974 à 1978, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 5% ; qu'après son décès, survenu le 9 janvier 2000, sa veuve et ses enfants ont présenté le 21 avril 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que la maladie était due...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Aimé X..., salarié de la société Everitube, devenue Pont-à-Mousson, puis Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette, du 3 janvier 1966 au 31 août 1979, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, avec un taux d'invalidité fixé à 5 % à compter du 12 février 1999 ; qu'il a formé le 24 janvier 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que le tribunal des affaires de sécurité sociales a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, devenue Pont-à-Mousson, puis Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, du 5 octobre 1970 au 31 mars 1997, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a formé le 13 décembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X..., salarié de la société de la société Everitube, devenue Pont-à-Mousson, puis Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, du 17 février 1969 au 30 septembre 1984, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, avec un taux d'invalidité fixé à 15 % ; qu'il a formé le 13 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son...