La jurisprudences de France - page 96692

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1970 à 1996, en qualité de mécanicien et technicien d'entretien dans les centrales thermiques de l'ouest de la France, notamment celles de Vitry-sur-Seine et de Cordemais ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande de M. X..., a dit que la maladie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte d'EDF de 1964 à 1990, en qualité de conducteur de chaudière dans les centrales thermiques de Brest-Portzic et de Brennilis ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande de M. X..., a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte d'EDF de 1956 à 1986, en qualité successives de rondier, chef de bloc et chef de quart dans la centrale thermique de Nantes-Cheviré ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande de M. X..., a dit que la maladie était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1968 à 1996, en qualité de mécanicien et technicien d'entretien dans les centrales thermiques de Cheviré et de Cordemais ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande de M. X..., a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1947 à 1980, en qualité de man uvre, puis de mécanicien et technicien chaudronnier dans les centrales thermiques de l'ouest de la France, notamment celles de Faymoreau, Brest-Portzic, Cheviré et Cordemais ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire l'a reconnu atteint d'une asbestose pleurale comme inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande de M. X..., a dit que sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF du 12 décembre 1977 au 9 octobre 1997, occupant successivement les fonction de soudeur, puis de chaudronnier soudeur et technicien principal chaudronnier dans des centrales thermiques ; que la caisse a reconnu le caractère professionnel de lésions tumorales broncho-pulmonaires comme inscrite au tableau n 30 des maladies professionnelles par décision du 17 mars 1998 ; que Daniel X... est décédé le 22 février 1998 ; que l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2002 statuant sur la demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 17 mai 1995 M. X..., salarié de la société IBM France a manipulé une bouteille contenant du gaz en la faisant rouler sur un plan incliné de façon à la positionner sur une balance ; que la laissant échapper et voulant la relever, il s'est blessé à l'abdomen ; que la victime fait grief à la cour d'appel Paris, 29 mars 2002 d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Lafarge ciments de mars 1953 à juin 1984, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 septembre 1995 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, que cet organisme a reconnu, le 13 septembre 1996, qu'il était atteint d'une maladie professionnelle justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5% ; que, saisi d'une contestation de la société Lafarge ciments, le tribunal du contentieux de l'incapacité a sursis à statuer pour faire examiner...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Faute du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9 novembre 1998, a donné lieu à une mise en demeure le 23 février 1999...