La jurisprudences de France - page 96682

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94284, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la note de service du 18 novembre 1993 par laquelle le chef des services de la formation du MINISTERE DE L'INTERIEUR a informé l'ensemble du personnel placé sous son autorité que la transmission à des sociétés d'édition privées de rédactions ou de documents détenus au sein de leur service était soumise à autorisation...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 8 février et 21 mai 2002 sous le n° 02LY00240, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est ..., par Me Y... Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010049 du 20 novembre 2001 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le déclarant entièrement responsable des conséquences dommageables dans lesquelles s'est déroulée la naissance de la jeune Inès , prescrivant une mesure d'expertise en vue de déterminer...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 LY00502, présentée pour la commune de BRAIZE Allier, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2002 ; Elle demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001858-001956-001957-010788 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 26 septembre 2000 prononçant la mise à la retraite d'office de M. X et en tant qu'il a ordonné la réintégration de l'intéressé et la condamnation de la commune à lui...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002 sous le n° 02LY01684, la requête présentée par M. Marco X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de trois jugements n° 012533, 012573 et 013462 des 4 et 25 juin 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions de l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE et de la REGION DE BOURGOGNE et l'a condamné au paiement de la somme de 5 304,90 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et d'amendes pour recours abusif ; 2° de lui accorder le bénéfice de la protection...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02LY01975, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803362 et 9803363 du Tribunal Administratif de Lyon en date du 3 juillet 2002 en tant qu'il a, d'une part, annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du maire de Lyon du 25 novembre 1997 portant tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2ème classe au titre de l'année 1997...

Vu la requête, enregistrée Lyon le 30 janvier 2003, sous le n° 03LY00142, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. X... Ben Gacem , domicilié ..., représenté par Me Fouziya Bouzerda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°021823 en date du 6 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'obtention d'un dédommagement au profit de sa famille en raison des services accomplis par son père dans les rangs de l'armée française pendant la première guerre mondiale ainsi que l'égalité des droits...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003 sous le n° 03LY00166, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, par la société civile professionnelle d'avocats Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; La COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 010156 du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon annulant sa décision du 21 juillet 2000 par laquelle elle a informé Mme , médecin contractuel du service médical, de ce que son contrat arrivait à échéance le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé, et l'a également condamnée au paiement de la somme de 7 500...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003 sous le n° 03LY00276, la requête présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Philippe Audoin, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012014 du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du maire de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR DE MONTAGUT le plaçant en disponibilité d'office, de la décision confirmative résultant du silence gardé par la commune sur son recours gracieux, à ce qu'il soit enjoint à la commune de prendre une nouvelle décision sur sa...

Vu l'ordonnance en date du 4 février 2003, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la présente cour la requête présentée par Mme Aldjia ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 octobre 2002, présentée par Mme veuve Aldjia demeurant ... ; Mme demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0102648 en date du 5 septembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, sous le n° 03LY01301, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président en exercice du Conseil Général, à ce dûment habilité par une délibération du Conseil Général en date du 30 mars 2001 et par une décision de la Commission permanente du 7 juillet 2003, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; Il demande à la Cour : - de surseoir à l'exécution du jugement n° 0003501- 0100105 en date du 15 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 mai 2000 du préfet de la Loire déclarant d'utilité publique le projet de...