La jurisprudences de France - page 96629

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'employeur qui accorde au salarié un délai de... PARTIES CONVOQUEES LE : 20 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Janvier 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam X..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 12 Février 2004 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes L'existence de préoccupations fiscales, bien que licites en elles-mêmes, ne... RG : 2003/430 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses Manque à son devoir de conseil et fait preuve... RG : 03/723 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE...

RG : 2003/430 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : La société MJ industrie et la société X... ont signé le 29 juillet 1994 un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier dénommé le...

COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 12 FEVRIER 2004 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/00827 Décision déférée à la Cour : décision no03-MC-04 rendue le 22 décembre 2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A.R.L. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DES MARCHANDISES Transports De Presse SAEM prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 5 place des Marseillais 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoué à la Cour assistée de Maître F.CHOISEL DE MONTI, Toque P50, Avocat au Barreau de PARIS. S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLES...

COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R. G. N ? 02 / 08519 AFFAIRE : ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " C / Christine X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE N ? de chambre : 1ère A RG n ? : 01 / 08497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : APPELANTE ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE...

VENTE Nonobstant toute clause d'exclusion de garantie, le vendeur est tenu, en application des dispositions de l'article 1628 du Code civil,... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R.G. Nä 02/08420 AFFAIRE : Pierre X... Marie-Claire X... C/ Armand Y... Z... Monique Y... Z... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 2ème . RG nä : 7284/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX...

NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - / JDF La qualité de personne publique qui s'attache à un mandat de député et l'implication... COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R. G. N ? 02 / 08519 AFFAIRE : ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " C / Christine X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE N ? de chambre : 1ère A RG n ? : 01 / 08497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de L'Hometrou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque Tarneaud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 28 octobre 1999, pourvoi n° P 96-21.119, que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou la société pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles de paiement et soutenant être ainsi déchargée...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence. PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté les demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'Union de prévoyance des cadres aux droits de laquelle vient...