La jurisprudences de France - page 95926
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 mars 2004, 214197
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur du centre national d'études des télécommunications sur sa demande tendant à ce que soit saisie la commission administrative paritaire compétente pour les ingénieurs des télécommunications au sujet de la prime dite part variable pour 1998 qui lui a été octroyée le 11 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 mars 2004, 219974
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que mandataire commun du groupement solidaire d'entreprises EMCC-Marc, ainsi qu'en son nom propre, d'autre part, la SOCIETE ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, enfin pour la SOCIETE CGU...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 238215
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIR DE CRÉER UN CHEMIN... Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1999 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. Roger X tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 242238
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... Vu 1°, sous le n° 242238, la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yacine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 7 octobre 1999 pris...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 243493
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1998 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 244636
Vu 1°, sous le n° 244636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 mars 2004, 245271
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réaffirmer la particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en ce qu'il prévoit la gratuité de l'hébergement ; 2° d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 246619
Vu 1°, sous le n° 246619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, dont le siège est ... 78401 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 28 février 2002 du comité économique des produits de santé relatif à l'inscription de la spécialité Nabucox sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 247691
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jan Hilding X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 janvier 2001, et rejeté leur demande présentée devant ce tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du maire de La Ferté-Alais délivrant à la SCI Les Berges de l'Essonne un permis de construire ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 248623
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn 7332BH, Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de...
