La jurisprudences de France - page 95829

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00021 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 janvier 1992 et 20 mars 1997 par lesquelles le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 69-02 C...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 janvier et le 17 février 2000, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES CIVIS, dont le siège social est situé B.P. 2020 à Le Port 97825, représentée par son président, par la société civile professionnelle C. L. Vier et J. Barthelemy, avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 novembre 1999 en tant qu'il a annulé, à la demande du préfet de la Réunion, la...

Vu I° sous le n° 00BX00069, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2000, présentée par le SYNDICAT CFTC DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REUNION, dont le siège est situé 69, rue Sainte-Marie à Saint-Denis de la Réunion 97400, représenté par son président ; Le SYNDICAT CFTC DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 17 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de tous les actes subséquents à l'arrêté du président du conseil général de la Réunion du 6...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour les 11 janvier 2000 présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Piec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trois-Bassins à lui verser la somme de 74.000 F en raison du préjudice subi ; 2° de condamner la commune de Trois-Bassins à lui verser la somme de 74.000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2000, sous le n°' 00BX144, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Saint-Laurent de Neste a refusé de lui communiquer différents documents administratifs ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner que les pièces demandées lui soient communiquées dans un délai de quinze jours à compter de l'intervention de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 19 avril 2000, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES CIVIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par la société civile professionnelle C. L. Vier et J. Barthélemy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande du préfet de la Réunion, la délibération du conseil...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 24 février 2000, 1er décembre et 16 décembre 2003 sous le N°00BX00427 au greffe de la cour par M. X Henri demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Classement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Pielberg-Brutruille, avocats au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Rochefort-sur-Mer du 5 septembre 1997 prononçant sa mutation au poste d'accueil et de secrétaire du camping municipal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Rochefort-sur-Mer à lui payer la...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 2000, présentée pour la SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Esquièze Séré 65120, représentée par Me X, mandataire judiciaire, Mme Y et M. Z par Me Piedbois, avocat ; La SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, Me X, Mme Y et M. Z demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Esquièze-Sère à leur verser avec intérêts, une somme totale de 1 375...