La jurisprudences de France - page 95762

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naciye X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia X... Y... demeurant ... 75012 ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Enes A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 4 février 2004, présentés pour la SAIC LA GAULOISE, dont le siège est situé Hôtel Le Provençal, ... ; la SAIC LA GAULOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision du maire du 1er juillet 2003...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par Me Claude ARIE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.1803 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la société anonyme EDWIGE-EDWARD'S, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société anonyme EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-299 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 juin 2000, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Hubert GRAVELEAU, avocat au X de Nantes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97.2523 en date du 14 mars 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2361 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2360 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...