La jurisprudences de France - page 95757

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne rapportait pas...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Contrat de travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prince X... center, société anonyme, dont le siège est ... Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... Polynésie Française, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances salariales - Etendue de la garantie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est CGEA Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit : 1 / de Mlle Kaitoum X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Choisy Vingt, domicilié 4, le Parvis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STA Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110 RN 191 Ormoy, 91540 Mennecy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Tayeb X..., demeurant ... la Reine, 2 / de M. José Y... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mmes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 28 septembre 1999, que les époux X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la SARL d'exploitation X..., laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 1998 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et que le mandataire-liquidateur a fait connaître aux bailleurs que le fonds leur était restitué et que le personnel leur était transféré par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Plan de redressement judiciaire - Obligation du commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brach fils distribution BFD, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris chambre sociale, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 septembre 1998 que Mme X..., embauchée le 3 mai 1965 par la banque Rhône-Alpes en qualité de secrétaire de direction, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie depuis 1988 ; que la salariée a été licenciée, le 2 mars 1993, au motif que son absence s'était prolongée au-delà du délai de protection d'emploi prévu par l'article 66 de la Convention collective des banques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE ... Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Limoges refusant de lui communiquer "le document officiel relatif à la manière dont l'Association des Paralysés de France gère les subventions que la mairie lui accorde" ; Vu les autres pièces du...

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE... Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., 33 passage Louis Pergaud à Toulouse Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision...