La jurisprudences de France - page 95726

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Cas - Cancer survenu à un enfant après traitement médical de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61 B 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/05925 AFFAIRE : S.A. UCB PHARMA C/ Nathalie X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 Mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 1ère chambre B RG nä : 00/5542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN SCP MERLE etamp; CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE AVRIL DEUX...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le 13 avril 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT DU VAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2004 du président du conseil général du Var mettant fin à l'activité de la maison de retraite Les Quatre Saisons qu'exploite l'EURL Les Quatre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2000, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Mommée, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; - de leur accorder la décharge sollicitée ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée 2 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00985, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional de la jeunesse et des sports a abrogé son arrêté en date du 8 août 1997 en tant que celui-ci lui attribuait le brevet d'éducateur sportif de premier degré ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000 sous le n° 00BX00989, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tarbes ; La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné le département des Hautes-Pyrénées à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes et de la caisse d'assurance-maladie de Seine-et-Marne, la somme de 515 932,43 F 78 653,39 euros, qu'elle estime...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mai 2000, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé à la demande de M. Gilbert X la décision refusant à ce dernier le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société PIERRE FABRE, société anonyme, dont le siège social est situé ... 81100, par Me Henri Y..., avocat au Barreau de Nanterre ; La société PIERRE FABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Ferdinand, avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prononcé son licenciement à partir du 1er septembre 1997, et à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01745, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; Le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Virginie X, la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté une demande présenté par cette dernière le 10 juin 1997 et tendant au versement d'un complément de rémunération et condamné l'Etat à verser ce complément à l'intéressée ; 2° de rejeter la demande...