La jurisprudences de France - page 95719

54-01-08-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - DROIT DE TIMBRE - DÉFAUT D'ACQUITTEMENT - REJET PAR ORDONNANCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alfreda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Michel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jim X, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL Pharmacie du centre commercial et Mme Marie-France Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande...

Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires, enregistrés le 5 juin 2003, le 15 décembre 2003, le 8 mars 2004 et le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erdal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est ... ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite d'acceptation du prix de Vastarel 35mg proposé par la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER dans sa demande du 20...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE, dont le siège est ... 06227 ; la SOCIETE LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2003 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a prononcé la suspension, jusqu...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aysel X... Y, demeurant ... ; Mme X... Y demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2° la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile territorial ; 3° ce qu'il soit enjoint...

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 juin 2003, présentée par M. X... X et tendant à ce que, en exécution du jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - LIEN DE... Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12...

Vu 1°, sous le n° 259178, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE MEDTRONIC INC., dont le siège est ... ; la SOCIETE MEDTRONIC INC. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8 avril 2003 par laquelle les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ont implicitement rejeté la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables du défibrillateur cardiaque implantable Y... Marquis 7277 ; 2° d'enjoindre aux ministres concernés...