La jurisprudences de France - page 95703

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 sous le n° 00BX00443, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC dont le siège est ... 75341, par Me Y... ; L'ONIC demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 décembre 1999 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables du retard intervenu dans le paiement des aides compensatoires dues au GAEC des Gatilles pour la campagne 1994 et l'a condamné à lui verser la somme de 3 180 F ; - de débouter le GAEC des Gatilles de ses demandes ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-01...

Vu, enregistrée le 10 mars 2000, la requête présentée pour Mme Blanche X demeurant ..., par Mes Scarlett Berrebi et Pierre Sirgue, avocats ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1989 ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X une rente viagère d'invalidité ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre...

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, domiciliée 24 rue Riquet à Toulouse Cedex 9 31046, par laquelle elle demande que la cour annule l'ordonnance en date du 5 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à déclarer Mme Josiane X redevable d'une somme de 3 145,20 F, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...

Vu, enregistrés les 20 et 25 avril 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Paulette X, demeurant ..., par, respectivement, maître Bruno Anduru, avocat, et la SCP Piquet Gauthier, Gutton et Roume , société d'avocats ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1994 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au...

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA DELUC et Cie, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SA DELUC et Cie demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

Vu, enregistrée le 25 mai 2000, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la SCI Saint Jacques Peyras de l'obligation de payer la somme de 10 418 F procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 15 juin 1999 par le trésorier de Lavaur ; - de rétablir ladite obligation à la charge de la SCI Saint Jacques Peyras ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, enregistrée le 30 mai 2000, la requête présentée pour la société anonyme MULTINET, dont le siège social est ..., représentée par maître Christian Rouffiac, avocat , qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 outre les pénalités y afférentes, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2000 au greffe de la cour et régularisée le 6 juin 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est 56, rue de Lille à Paris 75007, par Me J. Pentecoste, avocat au barreau de Paris ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - dannuler le jugement n° 98-347 du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation définitive attribuée à M. X au titre de l'année 1997 et l'a condamnée à lui verser 4 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 7 juin 2000, 7 juin et 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - dannuler le jugement n° 99-196 du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 30 décembre 1998, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a fixé à 18,7 sa note pour l'année 1998 et à la condamnation de ladite caisse à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - de faire...