La jurisprudences de France - page 95681

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Décisions susceptibles - Décision du premier président se... IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclaré recevable la requête de M. X... en réparation du préjudice...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 24 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.500 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 920 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004 le demandeur et son avocat ne...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Rieul X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 1er juillet 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 22.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon du 12 août 2004 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 34.000 euros au titre de son préjudice moral, de 36.573,86 euros au titre de son préjudice matériel et 13.000 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2003 qui a alloué à M.X... une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M...

Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une première liquidation de l'astreinte prononcée le 28 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les conclusions de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 29 mars, 2 mai, 10 et 25 juillet, 24 octobre 2000 et 30 avril, 2 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 mars 1997 du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du préfet de Paris, préfet de la...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mountaga X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry Guinée a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama X ; 2° d'enjoindre au Consul de France à Conakry Guinée de délivrer un passeport à chacun de ses enfants mineurs Doussou et Mama X, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...