La jurisprudences de France - page 95631

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2000, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Sebag, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3798 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que ledit jugement est fondé sur un motif distinct de celui retenu par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hardeman, avocat au barreau de Béthune ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2755 et 99-2147 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 et des intérêts de retard dont elle a été assortie ; 2° de réduire la cotisation demandée à hauteur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Gino X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1970 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1991 à 1993 par avis de mise en recouvrement du 13 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que pendant la période qui a donn...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Gino X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1967 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 1991 à 1993 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que ledit jugement repose sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, adressée par télécopie et confirmée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Enoxa, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société Enoxa demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700216 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités dont ils ont ét...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 4 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la commune de Bondues 59, représentée par son maire en exercice, par Me José Savoye, avocat, membre de la société d'avocats Savoye et associés ; la commune de Bondues demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9801910 du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec le département du Nord à verser, à M. et Mme Denis X, la somme de 144 682,10 francs et, à Mlle Christelle X, la somme de 28 000 francs, lesdites sommes étant assorties...

Vu 1° sous le n° 01DA00780, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 26 juillet 2001, présentée pour la S.A. X, dont le siége est à ... 76540, représentée par Me Scholtès, avocat ; la S.A. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700820-9701089-9802163-9901810-0002074 du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1999, pour quatre silos à grains dont elle est propriétaire à ... en Seine-Maritime et à la condamnation de l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour A... Nelly X, demeurant ... 02390, par Me Christophe Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001570 du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'... à lui verser une provision de 10 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi consécutivement à sa chute sur la voie publique et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation de ce préjudice dans l'attente de la consolidation de son état de...

Vu le recours, enregistré le 23 août 1999, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97922 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 20 avril 1999, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de les rétablir intégralement au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000 sous le n° 00MA00015, présentée pour la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, à Vallouise 05290, par la SCP A. B... - M. X..., avocats ; La COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-5431 en date du 3 septembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille la déclarant responsable du préjudice subi par la société Pomagalski du fait de l'abandon du marché en date du 20 septembre 1991 conclu pour la réalisation d'équipements de station...