La jurisprudences de France - page 95612

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, sous le n° 00NC00813 complétée par un mémoire enregistré le 8 février 2002 présentés pour M. et Mme Jean-François X, demeurant ..., par Me Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2702 du 25 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00884, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2692 du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prescrire, au besoin, une expertise afin d'évaluer la valeur des actions de la SA M. Y ; 4° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 sous le n° 00NC00886, complétée par le mémoire enregistré le 20 avril 2004 et présentée pour la SARL INFORMASTYL, dont le siège social est sis au ..., par Me Z..., Avocat, puis par Me X..., Avocat ; la SARL INFORMASTYL demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-1529 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et de la contribution complémentaire de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1996 ; 2' - de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000 sous le n° 00NC00898, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2001 , présentés pour M. Justin X, demeurant ..., par Me Foussadier, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1909 du 16 mai 2000 prononcé par le Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00NC00908, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-20 du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prescrire, au besoin, une expertise afin d'évaluer la valeur des actions de la SA M. Y ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00NC00909, présentée pour Mme Jany X demeurant ..., par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2713 du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1991, conjointement avec son époux M. Michel X ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prescrire, au besoin, une expertise afin d'évaluer la valeur des actions de la SA M. Y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00NC00910, présentée pour Mme Francine X demeurant ..., par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2691 du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prescrire, au besoin, une expertise afin d'évaluer la valeur des actions de la SA M. Y ; 4° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00NC00911, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2712 du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prescrire, au besoin, une expertise afin d'évaluer la valeur des actions de la SA M. Y ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2000 sous le n° 00NC01023, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Goepp, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-573 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000 sous le n° 00NC01338, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2001, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 97-1035, 97-1430, 97-2295, 98-466 et 98-512 en date du 27 juillet 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté ses demandes, tendant à obtenir l'annulation respective d'un procès-verbal de saisie mobilière du 22 octobre 1996, du commandement de payer du 4 mars 1997, et d'un acte de saisie du 31 juillet...