La jurisprudences de France - page 95609

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant de communiquer avec la presse audiovisuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de...

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux modalités de facturation et de prise en charge des médicaments...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saliha X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada...

Vu 1°/, sous le n° 257091, la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 242750 du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 novembre 2001 annulant le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1998 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale, sous astreinte de 2 000 euros par jour de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...