La jurisprudences de France - page 95587

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2001, que l'EURL Groupe Christian Mathieu GCM, alors actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne SNEV, a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group le bailleur, deux contrats de location pour financer du matériel informatique fourni par la société Cegid informatique ; qu'elle a également conclu deux contrats d'assistance...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité d'un avis de mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont fait l'objet d'une notification de redressement de droits d'enregistrement, au motif qu'elles auraient bénéficié d'une donation déguisée de la part de leur père, en 1994, lors de l'opération de fusion-absorption par la société CPM de la société civile Mifrecla dont elles étaient les associés ainsi que leurs parents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2001, que la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, venue aux droits de la Banque populaire de Lyon, a assigné en paiement de diverses sommes M. et Mme X... les époux X... ; que leur a été réclamé notamment le paiement d'un découvert en compte courant personnel ; qu'ils ont fait appel d'une décision du tribunal ayant accueilli les demandes de la banque ; que par une décision partiellement avant dire droit du 26...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Etendue. Aux termes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décéd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 13 septembre 1993 ; que les trois déclarations de succession établies à la suite du décès mentionnaient une récompense de la succession à l'égard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mai 2001, que la SARL Lubéron santé, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 21 juin 1991 la totalité des parts de la SARL Gestion du Brianconceau ; que le 24 juin 1991 a été établi un procès-verbal notarié de dissolution et attribution des biens immobiliers de cette société à la société Lubéron santé la société ; que la société a placé cette opération sous le régime des marchands de biens de l'article 1115...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1997 en qualité de responsable du bureau de Toulouse par la société Pan euro sud Toulouse, a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1998 ; qu'estimant son licenciement non fondé et sollicitant le statut de cadre, 3e échelon, catégorie C prévu par la Convention collective nationale de l'édition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Feu vert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles 4, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 et 1315 du Code civil annexé au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie B. Lefevere aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988 en qualité d'employée de maison, devenue aide médicale, par les époux Y..., médecins, a été en congé de maternité à compter du 28 décembre 1992 ; que soutenant que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue du congé parental, pris postérieurement au congé de maternité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...