La jurisprudences de France - page 95573
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| Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01654 présentée par Me Maillot, avocat, pour M. Mario X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96626 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à la société anonyme de gestion du casino de Mandelieu La Napoule l'autorisation d'exploiter des machines à sous ensemble du rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000, sous le n° 00MA01687 présentée, par la SCP Mairin, avocat à la Cour pour la COMMUNE DE TARASCON, dont le siège est Hôtel de ville, Tarascon Cedex 13158 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 2745 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Jean-Louis X et autres, annulé la délibération n° 5275/96 en date du 11 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de Tarascon a décidé la cession d'un immeuble appartenant à la commune à M. G ; 2°/ de rejeter la...
Vu, enregistrées les 7 août 2000 et 25 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous les n° 00MA01798 et 00MA01893, les requêtes présentées par la SCP d'avocats J-L. Bergel et M-R. Bergel, pour la Société civile immobilière LA MOUTIERE dont le siège social sis à ... ; Classement CNIJ : 38-03-03-01 54-01-07-02-01 C La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 04285 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du délégué départemental des Alpes de Haute Provence de l'Agence nationale pour...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000, sous le n°'00MA01911, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903511, 9903512, 9902972, 9903019, 9903513 en date du 30 juin 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 49 en date du 31 mai 1999 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a approuvé un avenant prolongeant de trois mois une convention d'assistance conclue avec Service public 2000 et contre la délibération n° 46 en date du 19 juillet 1999 par...
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Pierre Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801253 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.590 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Mathieu X, demeurant ..., ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801227 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 41.329 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner l'Etat...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour Mme Alexandra X, héritière de Mme Josée X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801184 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 11.479 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801215 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.865 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner l'Etat au...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801217 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 14.864 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner l'Etat au...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Jacques X et Mme Anne-Marie X, héritiers de Mme Angèle X, demeurant ... ; M. X et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801175 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 37.119 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
