La jurisprudences de France - page 95522

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation d'empoisonnement ; Vu le mémoire...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet. INSTRUCTION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 2 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de MAMOUDZOU sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X, représentant à l'assemblée de la Polynésie française et président du groupe politique Tahoeraa Huiraatira, demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'élection du président et du bureau de l'Assemblée de Polynésie française en date du 3 juin 2004 ; 2° d'enjoindre aux représentants de l'Assemblée de Polynésie française de procéder à une nouvelle élection du président de l'Assemblée et de son bureau...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faouzia Y, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de regarder comme valides les bulletins de vote de la liste Union française pour la cohésion nationale : pour une Union européenne forte et indépendante, élargie à la Turquie, luttant contre toutes les formes de discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant les peuples spoliés...

Vu la requête, enregistrée les 8 et 9 février 2000 sous le n° 00BX00274, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, dont le siège est 207, rue Fontainebleau à Mont-de-Marsan Cedex 40013, par Me Blazy ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'hôpital de Dax à lui rembourser la somme de 97 573,61 francs représentant ses débours à la suite de la contamination par l'hépatite C de Mme X à la suite d'une transfusion sanguine ; 2° de condamner l'hôpital...

Vu le recours, enregistré les 17 février et 21 février 2000 au greffe de la cour sous le N° 00BX00292, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre la somme de 4 410 528 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre devant le tribunal administratif de Limoges...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février 2000 et le 8 juin 2000 sous le n° 00BX00412 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de ville, ..., par la SCP Vier-Barthelemy ; La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à verser à la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 199 000 francs assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juillet 1997 ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00BX00513 au greffe de la cour, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral ; La FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le sous-préfet de Libourne a refusé d'enregistrer le changement de siège social du Comité départemental de la retraite sportive de la Gironde, ensemble la décision du 18 octobre 1996...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 sous le n° 00BX00587 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler la décision du 7 novembre 1995 ; 3° de lui reconnaître la qualité d'interné résistant...