La jurisprudences de France - page 95472

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation C'est à bon droit que le premier juge, pour réparer le préjudice subi par la victime d'un accident... Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/01687 M. Gérard X... GROUPAMA PAYS DE LA LOIRE Y.../ M. David Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA S.A. SIRF A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, Douai, 25 mai 2000, qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle SES correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 3 avril 2000, que Mme X... Y... et M. Z... A... M. Z..., qui ont vécu en concubinage de 1985 à 1992, ont jusqu'en 1995 participé dans des conditions controversées à la création et au développement d'une activité de boulangerie-pâtisserie ; que Mme X... a assigné M. Z... afin que soit ordonnée la liquidation et le partage après expertise de la société créée de fait existant entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACMB, M. Bernard X..., la société BSC finance et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Lysac, M. Yves X... et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lysac, M. Yves X... et Mme X... les cédants ont cédé aux sociétés ACMB et BSC finance, à M. Bernard X... et à Mme Y... les cessionnaires la quasi totalité des actions composant le capital de la société Abris Jaeckle X... la société AJL ; que les cédants ayant demand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 30 mai 1989, la compagnie d'assurances Generali a nommé M. X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M. X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie Generali comme agent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot, employeur de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'impositions dues par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8 février 1999, M. et Mme X... ont contesté auprès de la direction régionale des...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité. CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 janvier 2000, qu'après la fin du concubinage ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ; que ce dernier ayant demandé que soit ordonnée son expulsion et qu'elle soit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2001, que la société Factocic, subrogée dans les droits de créance détenus par la société SIA sur la société Air France au titre d'une facture d'un montant de 892 440 francs en date du 31 janvier 1997 à échéance du 31 mai 1997, en a demandé paiement à la société Air France qui lui a opposé le fait que la prestation de la société SIA n'avait été exécutée que partiellement -justifiant l'avoir de 892 440 francs et la...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Inobservation grave... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 février 2001, qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par ces sociétés ; que cette demande ayant été rejetée, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Triangle travail temporaire a poursuivi judiciairement la société Parker intérim qui avait embauché un de ses anciens salariés au mépris d'une clause de non concurrence contractée par celui-ci, à l'effet de voir ordonner la cessation sous astreinte des relations contractuelles ; Attendu que, pour rejeter des débats les écritures et une nouvelle pièce déposées par...