La jurisprudences de France - page 95205

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Validité - Conditions - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Directive n°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 mai 2002, que la société Glaxo Wellcome, aux droits de laquelle se trouve la société Glaxo Smith Kline société Glaxo, fabriquant et commercialisant des spécialités pharmaceutiques, a conclu, le 1er août 1992, avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996 ; que se prévalant du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley société Le Helley a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision passée en force de chose jugée du 10 janvier 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que l'administration des Douanes avait commis une voie de fait lors de la saisie des appareils émetteurs récepteurs "Citizen Band" le 28 janvier 1981 et en maintenant la saisie des marchandises pendant quarante mois sans faire juger les prétendues infractions douanières, a déclaré l'administration des Douanes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monsanto company Monsanto USA est titulaire de la marque Roundup n° 398.901/1.715.717, déposée le 20 septembre 1982 et régulièrement renouvelée, ainsi que de la marque Bioforce n° 92/44279, déposée le 2 décembre 1992, pour désigner les herbicides ; que ces marques ont été régulièrement concédées en licence exclusive, pour la France, à la société Monsanto agriculture France Monsanto, laquelle fournit la société Scotts en produits de jardinerie d'amateurs ; que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International, commissionnaire en douane, qui exploitait un fonds de commerce de commission de transport et de douane à l'aéroport Marseille Marignane, a, entre le 27 mars 1993 et le 29 septembre 1993, souscrit pour le compte de la société JAF, négociant importateur, diverses déclarations d'importation ; que par acte du 14 janvier 1994, enregistré le 25 février 1994, la société Calberson International a cédé à la société Calberson Overseas, nouvellement créée...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur. L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 juin 2002, que la société Jacques Souillat immobilier société JSI a conclu au profit de M. X... un contrat d'agent commercial qui prévoyait une clause de non-concurrence sanctionnée par une clause pénale ; qu'après la démission de M. X..., la société JSI l'a assigné afin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-18.384, formé par la société Smurfit-Socar, n° P 02-19.041, formé par la société anonyme Ipodec Normandie, et n° T 02-19.091, formé par la société Raynaud, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° Z 02-18.384, P 02-19.041 et T 02-19.091 que sur le pourvoi incident relevé dans l'affaire n° Z 02-18.384 ; Donne acte à M. X... en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société ORNVI et à M. Jean-Philippe Y..., en qualité de représentant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Seznec a passé le 14 septembre 1992 un contrat de franchise d'une durée de dix ans avec la société de Neuville ; qu'invoquant le fait que les chiffres d'affaires prévisionnels fournis par la société de Neuville étaient grossièrement erronés, elle l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement des pertes cumulées, des marges commerciales perdues et de la marge commerciale qu'elle avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Colmar, 23 avril 2002, que le 19 juin 1991, la société Comptoir CTE société CTE a conclu avec la société Compuloc un contrat de location longue durée portant sur un matériel informatique fourni par la société Alsacom ; que le même jour, elle a signé, avec le fournisseur, le bon de livraison attestant la conformité du matériel à la commande et son bon fonctionnement ; que par courrier du 24 juin 1991, la société CTE a autorisé la société Compuloc à prélever la totalité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 mai 2002, que, le 23 décembre 1977, MM. Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine des Aspres, propriété immobilière de la société, que...